Inscription

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Inscription de votre enfant à son école de territoire

 

  Afin de procéder à l'inscription de votre enfant à une école du CSSCV,
veuillez prendre rendez-vous avec votre école de territoire en cliquant sur le lien web de celle-ci proposé ci-dessous.

Il est possible de trouver l'école de territoire de votre enfant en cliquant ici.

 

Pour l'inscription de votre enfant au préscolaire,
veuillez prendre connaissance de la procédure à suivre, en consultant l’avis public ci-dessous.
 

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Admission au préscolaire 2023-2024 
 

Nous vous invitons à cliquer sur votre école de territoire ci-dessous dès maintenant afin de prendre rendez-vous (pour la période d'inscription du 23 janvier au 17 février 2023). 

 

 

Nouvelle demande de choix d'école

 

Après avoir fait l’inscription de votre enfant à son école de territoire,
cette demande peut être complétée afin que votre enfant fréquente une autre école. 
 
Pour compléter une nouvelle demande de choix d'école pour votre enfant, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.
 

  Formulaire : Nouvelle demande de choix d'école

 *Prenez note que le lien ne sera fonctionnel qu'à partir du 6 février 2023, à 8 h.

 **Les demandes de choix d'école seront en analyse dès le 14 août 2023 (sauf pour les élèves de maternelle 4 ans et de passe-partout qui se feront à partir du 26 juin 2023). 
Les parents recevront par écrit l'acceptation ou le refus de leur demande au cours de la semaine suivante.
 

 

 

Informations relatives à la gratuité scolaire des élèves en situation d’immigration précaire

 

GRATUITÉ SCOLAIRE

La Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (2017, chapitre 23) (ci-après « Loi 23 ») est entrée en vigueur en juillet 2018.

La Loi 23 établit que tous les enfants, dont le titulaire de l’autorité parentale demeure de façon habituelle au Québec, ont droit à l’éducation publique gratuite, sans égard à son statut d’immigration ou à celui de ses parents.

Dans certaines circonstances, l’élève peut bénéficier de la gratuité scolaire même si ses parents ne résident pas habituellement au Québec. Pour plus d’informations, contactez le Service de l'organisation scolaire du CSSCV à l'adresse : organisationscolaire@cscv.qc.ca.

De même, les élèves qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents et qui sont dans l’une de neuf situations décrites dans le Règlement sur la définition de résident du Québec ont accès à la gratuité scolaire. Aux fins de gratuité scolaire, il n’y a aucune différence entre un élève citoyen canadien ou résident permanent.

**********

Les père et mère sont titulaires de l’AUTORITÉ PARENTALE. Lorsqu’une tutelle a été établie par un tribunal (au Québec, au Canada ou à l’étranger), le tuteur agit comme titulaire de l’autorité parentale, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

« DEMEURER DE FAÇON HABITUELLE » : Une personne réside à l’endroit où elle vit de fait, peu importe qu’elle soit établie en ce lieu pour une période temporaire, définitive ou indéfinie.
 

Pour d’autres précisions sur ces deux notions, consulter le Code civil du Québec, notamment le Titre quatrième : de l’autorité parentale (arts. 597-612) et l’art. 77.

 

DOCUMENTATION DEMANDÉE LORS DE L’INSCRIPTION À L’ÉCOLE

L’inscription, sans droits de scolarité, d’un enfant à l’école, n’est pas reliée à la situation migratoire et n’a aucune incidence sur le statut d’immigration. Un centre de services scolaire (CSS) ne peut pas exiger des parents la présentation de leurs documents d’immigration au moment de l’inscription de leur enfant à l’école.

Les documents présentés à la première inscription doivent permettre d’établir l’identité de l’élève. Pour chaque élève, le prénom usuel, le nom légal au Canada, le sexe, les date, ville et pays de naissance doivent être fournis, ainsi que les prénoms et noms de ses parents ou tuteurs. Si un seul document ne permet pas d’obtenir l’ensemble des informations nécessaires, il doit être accompagné de documents complémentaires contenant les informations manquantes.

Si la documentation nécessaire pour établir l’identité de l’élève n’est pas disponible, des alternatives sont disponibles. Pour plus d’informations, contactez le Service de l'organisation scolaire du CSSCV à l'adresse : organisationscolaire@cscv.qc.ca.
 

CAS D’EXEMPTIONS AUX FRAIS DE SCOLARITÉ

Plusieurs catégories de personnes (en fonction de leur circonstance) peuvent être exemptées de payer les frais de scolarité qui sont normalement exigés aux étudiants internationaux. En voici quelques exemples :

1. Représentant étranger et fonctionnaire ou employé d’une organisation internationale ainsi que son conjoint et enfant à charge majeur.

2. Travailleur temporaire qui suit des cours de francisation ainsi que son conjoint et enfant à charge.

3. Enfant à charge majeur du titulaire d’un permis d’étude qui poursuit une formation dans un centre de formation professionnelle ou un établissement d’enseignement supérieur situé au Québec.

4. Personne inscrite à la formation générale des jeunes ou à la formation générale des adultes, y compris la francisation et la formation professionnelle, et qui :
- Est demandeur d’asile;
- Est enfant majeur à charge d’une personne demandeuse d’asile;
- A revendiqué le statut de réfugié sans se l’avoir vu reconnaître, bien que sa présence sur le territoire soit permise;

5. Personne visée par une demande de résidence permanente, catégories regroupement familial, motifs d’ordre humanitaire ou d’intérêt public, ainsi que son conjoint ou son enfant à charge.

6. Personne qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié et qui possède un certificat de sélection du Québec (sans avoir encore obtenu sa résidence permanente) ainsi que ses enfants à charge majeurs.
 

Pour une liste complète des exemptions prévues aux règles budgétaires, consulter Guide administratif relatif aux dossiers et aux droits de scolarité exigés des élèves en provenance de l’extérieur du Québec à l’intention des commissions scolaires et des établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions.


EXEMPTION AU PAIEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ POUR MOTIF HUMANITAIRE

Le centre de services scolaire peut, sur demande d’un élève ou de ses parents, exempter celui-ci du paiement de la contribution financière exigible, pour des raisons humanitaires ou pour lui éviter un préjudice grave, notamment s'il estime que cet élève risque de ne fréquenter aucune école, ni au Québec ni ailleurs, advenant que la contribution soit exigée.

En cas de refus du centre de services scolaire, le ministre peut, sur demande de ces mêmes personnes, ordonner au centre de services scolaire d’exempter cet élève du paiement de la contribution financière exigible.
 

Pour d’autres informations à cet égard, consulter l’article 216 de la Loi sur l’instruction publique.

 

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