La taxe scolaire pourvoit à des dépenses incontournables, telles que l’entretien des immeubles, la consommation énergétique, une partie du transport scolaire, ainsi que la gestion des établissements (directions et secrétaires d’école) et des services centralisés.

Les comptes de taxes scolaires 2024-2025 sont postés le 6 août 2024.

Comptes de moins de 300 $ :

• 1 seul versement, le 6 septembre 2024.

Comptes de 300 $ et plus :

• 1^er versement, le 6 septembre 2024;
• 2^e versement, le 6 décembre 2024.

Pour l’année scolaire 2024-2025, le taux d’imposition de la taxe scolaire a été fixé à 0,09152 $ pour chaque tranche de 100 $ d’évaluation uniformisée et le taux d’intérêt à 10%.

Facture en ligne

Marche à suivre pour consulter ou vous inscrire à la facture en ligne (aucun paiement ne peut être fait via ce site web):

1. Accédez au module de consultation des données de Taxation scolaire cliquez ici ;
   1. 1. Vous pouvez également prendre connaissance du procédurier d’inscription.
2. Sélectionnez « S’INSCRIRE» et complétez les informations requises ;
3. Cochez la case « Inscription à la facturation en ligne » afin de ne plus recevoir la version papier de votre facture ;
4. Et, prenez connaissance des conditions d'utilisation et cochez la case d'acceptation.

Modalités de paiement

• En personne, au comptoir de perception (consultez nos Coordonnées en bas de page pour les heures d’ouverture et les instructions) du centre administratif du CSSCV;
• Par la poste:
  • Centre de services scolaire au Cœur-des-Vallées A/S Service de la taxation 582 Maclaren Est Gatineau (Québec) J8L 2W2. Note : Inscrire le numéro de dossier au verso du chèque et joindre le coupon détachable.
• Dans la plupart des institutions financières, en utilisant le coupon détachable;
• Par paiement électronique, dans l’outil de paiement de facture de votre institution financière, faire une recherche seulement avec le mot « Cœur » pour nous trouver ; et utiliser le numéro de référence à 20 chiffres débutant par 0090 7000 pour enregistrer votre compte. Si vous recevez plus d’une facture, notez que chacune détient son propre numéro de référence et doit être acquittée séparément.
   

Transférer son compte de taxes (choix relatif à l’imposition de la taxe scolaire)

En tant que propriétaire, en vertu des articles 304 à 307 de la Loi sur l’instruction publique, vous êtes dans l’obligation d’acquitter votre taxe scolaire au Centre de services scolaire francophone ou à la Commission scolaire anglophone, du territoire, selon les modalités suivantes:

1. Vous avez un enfant qui fréquente une école francophone ou anglophone sur le territoire du Centre de services scolaire au Cœur-des-Vallées;

Résumé de l’article 304 : L’immeuble dont le propriétaire a des enfants admis aux services éducatifs d’un centre de services scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble, la taxe scolaire est perçue exclusivement par ce centre de services scolaires.

Si c’est votre cas, vous n’avez qu’à remplir dûment le formulaire ci-dessous et nous le retourner avant le 30 juin pour que le changement soit en vigueur au 1er juillet.

2. Vous n’avez aucun enfant fréquentant une école francophone ou anglophone sur le territoire du Centre de services scolaire au Cœur-des-Vallées ;

Résumé de l’article 306 : Le propriétaire sans enfant fréquentant une école sur le territoire peut choisir de payer ses taxes scolaires au Centre de services scolaire francophone ou anglophone de son territoire.

Pour transférer votre propriété au Centre de services scolaire au Cœur-des-Vallées, vous n’avez qu’à remplir dûment le formulaire ci-dessous et nous le retourner avant le 1^er avril pour que le changement soit en vigueur au 1^er juillet. À défaut d’un choix fait par le contribuable, le centre de service scolaire francophone est considéré comme étant le choix du contribuable.

Merci de nous retourner le formulaire à l’adresse courriel : srf-taxation@csscv.gouv.qc.ca.

• Formulaire de choix
   

Procuration d’utilisation des données relatives à la taxe scolaire
 

Si vous souhaitez mandater un représentant (famille, ami, conjoint(e), etc.) afin qu’il puisse obtenir et/ou fournir des informations à votre dossier, veuillez compléter le formulaire ci-dessous et nous le retourner par courriel à l’adresse : srf-taxation@csscv.gouv.qc.ca.

• Formulaire : Procuration d'utilisation des données relatives à la taxe scolaire (représentant)

 

Réponses aux questions les plus fréquentes quant à la taxation scolaire

Changement d’adresse

Si vous êtes nouveau propriétaire ou si vous avez changé d’adresse depuis l’envoi du dernier compte, nous vous invitons à communiquer avec nous le plus tôt possible.

Il est de la responsabilité de chaque contribuable d’informer le centre de services scolaire d’un changement d’adresse et de s’assurer que son dossier est à jour. Tout retard de paiement découlant de l’omission d’un contribuable d’avoir informé le centre de services scolaire d’un changement d’adresse entraînera des frais si le compte n’est pas payé selon l’échéance prévue. NB : Nous ne sommes pas responsables des comptes perdus ou non distribués par Poste Canada. Vous pouvez choisir de vous inscrire à notre module de facturation en ligne (voir le paragraphe ici-haut à cet effet) afin d’éviter ces inconvénients.

Les numéros de dossier et de référence sont rattachés à la propriété et non au propriétaire.

Imposition de la taxe scolaire

Le pouvoir de taxation est accordé au centre de services scolaire en vertu de l’article 303 de la Loi sur l’instruction publique. Cette même loi spécifie à l’article 310, que la base d’imposition de la taxe scolaire doit se faire sur l’évaluation uniformisée ajustée de l’immeuble imposable qui excède 25 000 $.

Pour de plus amples renseignements sur les modalités générales de la taxe scolaire, consultez les articles 302 à 353 (section VII) de la​​​​​ Loi sur l’instruction publique.

Période de facturation

La facture annuelle couvre la période du 1^er juillet au 30 juin suivant, soit l’année scolaire.

Réimpression du reçu officiel

Aucun reçu officiel n’est émis automatiquement. Il est possible de joindre une enveloppe affranchie à votre paiement si vous désirez un document par la poste. Pour obtenir un reçu ou un état de compte, vous pouvez en faire la demande par courriel à l’adresse srf-taxation@csscv.gouv.qc.ca, un délai de 24 h à 72 h est à prévoir. Il est également possible d’obtenir un état de compte à jour et une copie de facture annuelle en ligne en vous inscrivant à la facturation en ligne en cliquant ici.

Chèques non honorés 

Des frais de 26$ sont portés au compte du contribuable pour tout chèque non honoré par l’institution financière (sans provisions, arrêt de paiement, etc.).

Compte supplémentaire de taxe scolaire 

Les comptes supplémentaires de taxe scolaire sont envoyés lors de l’émission de certificats de modification du rôle d’évaluation foncière par la municipalité régionale de comté (MRC) ou la ville de Gatineau. La facturation correspond à l’écart entre la valeur imposable uniformisée préalablement facturée à la date effective sur le certificat, et la nouvelle valeur imposable uniformisée.

Étalement des valeurs uniformisées 

Lorsque l’augmentation de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d’une année, on dit qu’elle est étalée. L’étalement de la valeur foncière peut être sur deux, trois ou quatre ans. Peu de municipalités ont appliqué un étalement de leur valeur foncière au cours des dernières années.

Des modifications ont été apportées à la Loi sur l’instruction publique pour obliger les centres de services scolaires à étaler sur le même nombre d’années en vigueur que le rôle déposé par la municipalité, lorsque cette dernière procède à un étalement du rôle. Si la municipalité ne fait pas d’étalement, le centre de services scolaire doit obligatoirement étaler sur trois ans.
 

Coordonnées

Taxation scolaire
582, rue Maclaren Est, 2^e étage
Gatineau (Québec)  J8L 2W2
Tél. : (819) 986-8511 poste 5207#
Courriel : srf-taxation@csscv.gouv.qc.ca

Heures d’ouverture du comptoir en périodes de perception (du 6 août au 6 septembre et du 25 novembre au 6 décembre): 
Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30

Heures d’ouverture du comptoir HORS DES périodes de perception : Sur rendez-vous seulement.
Veuillez communiquer avec nous 48 h à 72 h à l’avance, aux coordonnées ci-dessus pour fixer un rendez-vous.